
L’influence des tribunaux sur les contrats : Survol de décisions récentes rendues par des cours d’appel et la Cour suprê...
La jurisprudence canadienne récente influe sur l’approche que devraient adopter les rédacteurs de textes juridiques au moment de formuler des clauses contractuelles. Des décisions clés, notamment de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») et des cours d’ …